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  • Consultation pour l'écotaxe : l'impasse ?

    Le tribunal administratif a annulé la consultation pour le droit départemental de passage prévue en septembre. Le Département a fait appel. La décision finale ne pourra être prise avant octobre 2017. Une enquête d’impact va être lancée.

    Lors de la première audience, en juin, consacrée à la consultation pour le droit départemental de passage (DDP) sur le pont d’Oléron, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers avait jugé que la question posée n’était pas assez claire. Lors de l’audience de juillet, il a estimé que le périmètre choisi n’était pas assez étendu.En effet, les opposants au retour du péage ne désarment pas. Après l’annonce d’une consultation en juin dernier, l’association «Pour la gratuité du pont d’Oléron» ainsi qu’une habitante du Château avaient tout de suite déposé un recours auprès du tribunal administratif. Deux arguments avaient alors été développés : le flou de la question et le périmètre trop restreint des personnes consultées. Finalement, le tribunal s’était arrêté à la question qu’il avait estimée trop approximative. Le Département désavoué décidait alors de revoir sa copie et annonçait la tenue d’une nouvelle consultation. Elle devait se tenir le 25 septembre prochain. L’imparfait est de circonstance car les opposants, une fois la nouvelle date connue, ont aussitôt déposé un nouveau recours. Le tribunal administratif leur a encore donné raison insistant cette fois sur le périmètre choisi par le Département pour cette consultation. Ainsi le tribunal, le 28 juillet dernier, a-t-il jugé que «le Conseil départemental de la Charente-Maritime, seule autorité compétente pour instituer un droit départemental de passage sur le pont de l’île d’Oléron, a choisi de limiter à une partie de son territoire la consultation relative à l’instauration de ce droit. Dès lors que le pont relie, depuis la commune de Bourcefranc-le-Chapus, membre de la Communauté de communes du bassin de Marennes, le continent à l’île d’Oléron, la consultation relative au droit de passage du pont ne peut être considérée comme intéressant exclusivement les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de l’île d’Oléron. Si le Conseil départemental de la Charente-Maritime soutient que les communes qui ne sont pas situées sur l’île n’ont pas à être comprises dans le périmètre de consultation sur l’instauration d’un droit départemental de passage dès lors qu’elles ne sont pas au nombre des communes pouvant déclencher la procédure d’instauration d’un droit départemental de passage en application des articles L. 321-11 et R. 321-6 du code de l’environnement, cette argumentation est inopérante dès lors que la procédure d’instauration du droit de passage et la procédure de consultation des électeurs sur des décisions locales relèvent de législations distinctes. Dans ces conditions, le moyen tiré d’un périmètre de consultation trop restrictif est propre à créer un doute sérieux quand à la légalité de la délibération du 24 juin 2016.» Dans la foulée, Dominique Bussereau, président du Conseil départemental, décidait de se pourvoir en cassation soulignant dans un bref communiqué de presse qu’il «continue de souhaiter que la démocratie s’exprime. En conséquence, il se pourvoit en cassation. […]»

    Pascal Massicot, président de la communauté de communes, qui défend cette écotaxe, a été plus prolixe, regrettant ces recours successifs. Dans un communiqué, il est revenu sur la genèse du projet. «Lors du vote historique du 17 décembre 2014 du conseil communautaire, demandant au Département de voter la mise en place d’un droit départemental de passage au niveau du pont de l’île d’Oléron, j’ai fait part de mon refus de réaliser un référendum. L’institution du DDP relève du Conseil départemental, il s’agit d’un choix politique. Lors de sa mise en place à Ré, aucune consultation électorale n’a été réalisée, une large majorité s’était dégagée sans clivage partisan. Les électeurs se sont déjà exprimés lors des dernières élections départementales en plaçant largement en tête les deux candidats en faveur du DDP (60,53 %). Par ailleurs, le conseil communautaire s’est clairement positionné avec 23 voix pour (dont 7 maires sur 8) et 11 contre. Ayons le courage de nos décisions. [...] Je me suis rallié au souhait du président Bussereau de demander l’avis aux électeurs oléronais.  Je constate que les opposants rejettent le véritable débat démocratique et redoutent l’avis des électeurs ! En proposant ce scrutin, nous avons répondu à notre obligation de moyen, nul ne peut imposer la démocratie. Dans la situation actuelle de notre pays, ces recours incessants devant la justice me paraissent bien dérisoires et indécents. »

    Quelques jours plus tard, un bureau communautaire était organisé pour s’interroger sur le devenir de cette consultation. Au terme de cette réunion, les élus décidaient de demander au président Bussereau d’abandonner l’idée d’une consultation. En effet, pour Michel Parent, maire du Château et conseiller départemental : «ça suffit ! Les élus souhaitaient la consultation des Oléronais, les opposants utilisent tous les subterfuges pour s’y opposer ! Nous n’allons pas traîner cette interrogation pendant des années d’autant plus que la consultation ne peut pas avoir lieu à l’approche des futures élections. Nous allons donc demander au Département de se prononcer. Nous nous priverons de consultation malgré nous. Je le regrette car cela aurait pu être l’opportunité d’un débat sain avec la population plutôt que d’entendre les propos mensongers de ceux qui s’y opposent.»

    Les élus oléronais ne souhaitent plus de consultation...

    A la mi-août, avant la rencontre avec le président Bussereau, Michel Parent souhaitait que la décision intervienne dans l’hiver. Une possible annulation de la consultation qui ne passe pas auprès d’Eric Proust, maire de Saint-Georges et opposé au droit départemental de passage, absent à ce bureau des maires tout comme Grégory Gendre, maire de Dolus, autre opposant. «Nous étions représentés à ce bureau des maires au cours duquel l’annulation de la consultation a été décidée à la majorité des favorables. Je demande toujours une vraie étude sur les conséquences et les impacts d’un DDP de façon que les Oléronais puissent avoir des éléments concrets. Je suis toujours favorable à une consultation et pourquoi ne pas l’élargir au pays Marennes-Oléron puisque l’écotaxe est inscrite dans le SCOT qui est une émanation du pays ?» Et Eric Proust de fustiger l’argument de Michel Parent selon lequel les Oléronais ont déjà donné leur avis en l’élisant au Département alors qu’il est favorable à l’écotaxe. «Tout d’abord, lors de ces élections, 49% des Oléronais ne se sont pas déplacés. Peut-on alors dire qu’ils se sont tous exprimés ? D’autre part dans sa profession de foi, Michel Parent expliquait vouloir un référendum. Refuser aujourd’hui cette consultation est intellectuellement malhonnête.» Pour l’élu, il reste beaucoup trop de questions en suspens notamment concernant la perception de cette taxe et la faisabilité du portique automatisé. 

    Fin août, Dominique Bussereau a reçu les huit maires oléronais ainsi que les conseillers départementaux… et il a rapidement douché leurs aspirations à voir un vote intervenir d’ici la fin de l’année. «Dominique Bussereau a décidé d’attendre la décision du Conseil d’Etat qui a été saisi. Nous espérons ainsi que d’ici le premier trimestre 2017 il validera ou pas la position du tribunal administratif. Donc soit il confirme l’annulation de la consultation, soit il déboute le tribunal et il faudra choisir une nouvelle date», explique Pascal Massicot. Le Conseil départemental se positionnera alors, avec ou sans consultation, d’ici octobre 2017, après la présidentielle et les législatives. «J’aurais aimé qu’il y ait, au sein du Conseil départemental, la même unanimité lorsqu’on débat de l’écotaxe de l’île d’Oléron que pour celle de l’île de Ré ou de l’île d’Aix, quelles que soient d’ailleurs les considérations politiques.» 

    ... alors que Dominique Bussereau ne souhaite pas faire de vagues

    Malgré le sourire de façade, on sent pointer une certaine amertume chez Pascal Massicot. Il finit même par admettre que l’île d’Oléron a été sacrifiée sur l’autel des futures élections présidentielle et législatives… Clairement il ne fallait pas trop faire de vagues alors même que certains élus départementaux visent une place à l’Assemblée nationale, voire sur les bancs des ministres. Des élections qui, pour Pascal Massicot, viennent perturber le débat. «Chacun faisant de l’électoralisme plutôt que de l’aménagement du territoire.» Il semble que, dans la configuration actuelle, à l’approche des élections, Dominique Bussereau peinerait à dégager une majorité pour faire passer ce projet au sein du Département, même (et surtout ?) dans les rangs de la majorité. «Cela m’embête que le débat ait été politisé. J’aurais bien aimé que cela se passe plus vite. Aujourd’hui, il n’y a ni vainqueur, ni vaincu, il faut juste que l’on s’en sorte par le haut.» Les élus mettront à profit l’attente pour lancer «une étude d’impact économique sur le territoire. Le Département, reprend Pascal Massicot, doit la financer sur proposition du conseil communautaire. Il ne s’agit en rien d’un sondage.»

    Source : Le Journal des Propriétaires de l’île d’Oléron - N°142 - Septembre/Octobre 2016

     

     

     

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  • Exonération de plus-value... et aléas de la vie

     Pouvons-nous prétendre à un régime de faveur au titre de la taxation sur la plus-value lorsque, l'on se voit contraint de vendre un logement après une séparation avec notre conjoint, ou le logement d'un parent dont on a hérité après son décès ?

     
    Vente après séparation
     
    La difficulté. En vertu de l'art. 150 U du CGI, pour pouvoir bénéficier de l'exonération de plein droit de la taxe de la plus-value, un couple qui vend son logement doit l'occuper à titre de résidence principle au jour de la vente. Cette condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la vente n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement commun...
     
    Où il est fait preuve de clémence... Pour tenir compte de ces situations, les pouvoirs publics admettent "une mesure de tempérament" en faveur de l'ex conjoint (ou conjoint séparé de fait) qui n'occupe pas le logement à la date de la vente. Il pourra bénéficier de l'exonératuion à une double condition. D'une part, si le logement est occupé par son (ex-)époux jusqu'à sa mise en vente. D'autre part, si la vente "intervient dans les délais normaux" (ce qui est apprécié au cas par cas). 
     
    Et d'une faveur... Il vient d'être confirmé "que le bénéfice de l'exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation ou de divorce et la dat e de mise en vente".
     
    Et pour les couples non mariés ? La mesure de tempéremment est étendue aux concubins qui se séparent et aux partenaires qui romptent un Pacs, dans les mêmes conditions.
     
    Conseil. La "réalité" du concubinage, qui peut faire l'objet d'une demande de renseignements par le fisc, peut être justifié par la production de divers documents, et notamment par un certifat de vie commune ou de concubinage.
     
    Vente après décès
     
    La difficulté. Lorsqu'on reçoit par héritage (succession) un logement, et sauf à en faire ensuite sa résidence principale, on est taxé suivant le régime de droit commun au titre des PVI s'il est vendu...
     
    Pas de faveur à l'horizon... Le ministre du budget a écarté toute réforme qui viserait à créer un régime particulier pour la vente d'un bien reçu par succession.Et toute faveur pour celui qui a "par convenance personnelle, d'abord souhaité conserver le bien avant de le revendre et ainsi, le cas échéant, contribué à augmenter la plus-value de revente".
     
    Moralité ? Le régime applicable incite à vite vendre un bien par héritage. La PV tirée étant calculée en retenant comme prix d'acquisition la valeur utilisée pour déterminer les droits de mutation à titre gratuit et, celle-ci correspondant à la valeur du bien au jour du décès, la revente à brève échéance "réduit, voire annule le montant du gain imposable".
     
    Une parade ? Bénéficier d'un cas d'exonération des PVI en vendant le bien reçu sous condition de remploi de tout/partie du prix à l'acquisition (ou à la construction) d'une résidence principale. S'il ne faut pas, en principe, avoir déjà été propriétaire de sa résidence principale. S'il ne faut pas, en principe, avoir déjà été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatres dernières années précédant la vente, notez que le fisc admet uune mesure de tempérament si le nouveau logement est financé par un prêt-relais, sous conditions. La mise en vente du logement reçu doit être antérieure à l'acquisition du nouveau logement et sa vente effetive doit intervenir dans un délai raisonnable après cette acquisition. Le remploi effectif du prix de vente doit être justifié, tel par le remboursement anticipé du prêt contracté pour rembourser le prêt-relais.
     
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